Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des étrangers > La circulaire VALLS: le cas des conjoints d'étrangers en situtation régulière
La circulaire VALLS: le cas des conjoints d'étrangers en situtation régulière
Le 16 mars 2020
Vous êtes en situation irrégulière et votre époux / épouse est en situation régulière? Votre situation peut être régularisée.
Attention cependant, la circulaire Valls ne s'impose pas au Préfet.
Condition relative à votre conjoint
Votre conjoint doit être en situation régulière.
Condition relative à votre présence en France
Vous devez être en France depuis 5 ans.
Condition relative à votre vie commune
Vous devez vivre ensemble depuis au moins un an et demi.
Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter Maître Jonathan SORRIAUX votre avocat en droit des étrangers à Compiègne au 03 66 88 25 48.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des étrangers
Autres actualités de la catégorie : Droit des étrangers
- février 2024
- mars 2020
- février 2020