Le titre de séjour de l'étranger malade: conditions et procédure
Le titre de séjour de l'étranger malade est prévu à l’article L 313-11 11° du CESEDA.
3 conditions :
- Résidence habituelle en France ;
- Etat de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- L'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
4 étapes :
- L'étranger doit aller à la Préfecture afin qu’on lui remette une notice explicative de la procédure et un modèle de certificat médical.
- le certificat médical est rempli par le médecin qui suit habituellement l’étranger et il est envoyé au service médical de l’OFII.
- un médecin de l’OFII établit un rapport au vu du certificat médical qu’il transmet au collège des médecins de l’OFII.
- le collège des médecins de l’OFII rend un avis.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.