Divorce et sort du bien immobilier : la convention d’indivision

Qu’est-ce que l’indivision ?

Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien.

C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires d’un bien immobilier par exemple parce que le bien a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Qu’est-ce qu'une convention d’indivision ?

Dans notre cas, la convention d’indivision est un acte écrit par lequel les époux déterminent le régime d’un bien immobilier qu’ils décident de garder en commun après le prononcé du divorce.

Cas dans lesquels la rédaction d'une convention d'indivision est conseillée

Généralement, une convention d'indivision est rédigée afin de permettre la liquidation du régime matrimonial alors même que le bien immobilier est en vente.

S'il n'est pas obligatoire qu'il s'agisse d'un acte notarié, cela est tout de même fortement conseillé.

Les principales clauses d'une convention d'indivision

La désignation du bien et les quote-part appartenant à chacun des époux

La convention d’indivision doit comporter la désignation du bien et les quote-part appartenant à chacun des époux. C'est une obligation légale.

La durée de la convention d'indivision

Le code civil prévoit que la convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée de 5 ans maximum ou pour une durée indéterminée. Cette seconde option est conseillée si l'objectif est de vendre le bien immobilier.

Jouissance à titre gratuit ou onéreux

Dans le cas où l'un des deux époux reste dans le bien immobilier, la convention d'indivision précisera s'il y restera à titre gratuit ou onéreux. 

Paiement des charges relatives au bien immobilier

La convention d'indivision déterminera qui supporte les charges relatives au bien immobilier.

Vous souhaitez plus d'informations? N'hésitez pas à Me SORRIAUX avocat en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale), Barreau de Compiègne, Oise: 03 66 88 25 48.