Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité
Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...
Qu’est-ce que l’indivision ?
Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien.
C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...
Le divorce pour faute: définition et conditions
Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Le principe de la garde alternée
Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...
Pension alimentaire, rappel des bases
Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...
Dans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...
La pension alimentaire, de quoi parle-t-on ?
Concept
Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources.
Le ...
Cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée
Le code civil prévoit que :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...
Le divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas
La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...
