Quelles sont les conditions et les éléments pris en compte en cas de demande de régularisation de la part de l'étranger qui travaille dans un métier en tension (durée de l'emploi, durée du séjour, respect des valeurs de la République).
Liste des métiers en tension en Picardie actualisée au 7 février 2024.
Agents de maîtrise et assimilés des industries de process
Agriculteurs salariés
Aides-soignants
Autres ...
Une convention d’honoraires est un contrat qui est signé entre un client et son avocat. Elle fixe la mission de l’avocat, précise le type d'honoraires, le montant des honoraires et les modalités de règlement des honoraires.
Vous vous demandez peut-être comment les avocats fixent le montant de leurs honoraires.
Des critères existent. Ils sont listés dans le Règlement intérieur national de la profession ...
Vous vous demandez peut-être comment les avocats fixent le montant de leurs honoraires.
Des critères existent. Ils sont listés dans le Règlement intérieur national de la profession ...
Sur les conditions de travail
Il faut avoir travaillé 8 mois lors des deux dernières années ou 30 mois lors des 5 dernières années.
Sur les conditions relatives à l'employeur
Pour demander ...
Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité
Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...
Qu’est-ce que l’indivision ?
Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien.
C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...
Le divorce pour faute: définition et conditions
Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
