Qu'elles soient prises dans le cadre ou non d'un divorce, les décisions relatives à l’hébergement et au droit de visite et d’hébergement des enfants encadrent à la fois les périodes ...
Sur les conditions de présence en France
Règle
Pour obtenir une régularisation par le travail, il faut normalement être présent en France depuis au moins 5 ans.
Exception
Si vous justifiez ...
Le principe de la garde alternée
Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...
Pension alimentaire, rappel des bases
Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...
Dans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...
La pension alimentaire, de quoi parle-t-on ?
Concept
Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources.
Le ...
Selon la circulaire Valls, les personnes qui sont arrivées mineur en France peuvent, lorsqu'ils deviennent majeur et qu'ils n'ont droit à aucun titre de séjour, demander une régularisation sous ...
Cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée
Le code civil prévoit que :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...
Le divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas
La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...
