Le titre de séjour de l'étranger malade est prévu à l’article L 313-11 11° du CESEDA.
3 conditions :
- Résidence habituelle en France ;
- Etat de santé ...
Oui. Il existe un droit au compte. Si la banque refuse d'ouvrir un compte à l’étranger sans papiers, il faut se rapprocher de la Banque de France.
Il faut remplir le formulaire que l'on ...
Vous voulez obtenir la nationalité française et vous avez fait une demande de naturalisation mais cette demande a été refusée. Quels sont les recours possibles? Un premier recours auprès du Ministre doit être effectué avant de saisir les tribunaux.
Le juge compétent en cas de divorce judiciaire
Connaître le juge compétent permet de répondre à la question quel juge saisir?
En matière de divorce, c'est le Juge aux affaires familiales qui ...
Analyse de la décision du Préfet
Tout d'abord, l'avocat analyse la décision du Préfet. Il vérifie si la décision a bien été signée par la bonne personne et pour quelles raisons votre ...
Maître Jonathan SORRIAUX, votre avocat à Compiègne, est soucieux de vous faciliter la vie.
Un paiement facilité
Qu'il s'agisse du règlement d'une consultation ou d'honoraires, quelque soit le ...
Quelles sont les différentes étapes du rendez-vous lorsque l'on va voir son avocat pour la première fois en cas de décision négative du Préfet suite à une demande de de titre de séjour?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. Rapide et apaisé, ce divorce correspond aux situations dans lesquelles les époux sont d'accord sur les causes et les conséquences de la rupture du mariage.
Les documents à apporter
Le plus important: la décision de refus de titre de séjour du Préfet.
Il faut aussi apporter votre passeport et les preuves de votre séjour en France.
Ensuite, ...
